Date limite d'expression des suffrages : jeudi 12 juin 2014 à 12 heures Le collège électoral l'ensemble des maires de France. Pour participer au scrutin, chaque électeur devra faire parvenir par pli recommandé ou déposer contre récépissé à la préfecture l'enveloppe extérieure contenant son vote Son installation entrainera la suppression concomitante de l'actuelle commission consultative d'évaluation des normes. Le conseil national pourra alors non seulement être consulté sur l'impact technique et financier pour les collectivités territoriales des projets de normes européennes, législatives ou réglementaires qui les concernent, mais aussi émettre des avis sur les normes réglementaires en vigueur présentant un bilan coûts-avantages jugé défavorable aux collectivités Composé en majorité d'élus (27 contre 9 représentants de l'État), le conseil national d'évaluation des normes doit compter en application de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dix conseillers municipaux et cinq conseillers communautaires titulaires et le même nombre de suppléants L'entrée en vigueur du décret d'application de la loi est programmée pour le mois d'avril mais il convient d'initier dès à présent le processus électoral afin d'installer le nouveau conseil au mois de juillet, conformément au souhait du Gouvernement et aux attentes du monde local Dans ce contexte, je vous remercie de bien vouloir prendre part, en votre qualité de membre du collège des électeurs, au scrutin qui sera clôturé le 17 juin 2014 soit la même date que celle prévue pour le Comité des finances locales, pour laquelle je vous ai adressé une lettre spécifique Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin vous seront envoyés par la préfecture au plus tard le 23 mai 2014 Votre bulletin de vote devra parvenir par lettre recommandée ou être déposé contre récépissé à la préfecture de votre département au plus tard le 12 juin 2014 à 12 heures J'appelle dès à présent votre attention sur le fait qu'un électeur aura la possibilité de voter dans les deux collèges dans le cas où ce dernier cumulerait les qualités de maire et de président d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Toutefois, il ne pourra être candidat qu'au titre d'un seul mandat de son choix membres titulaires ou suppléants du conseil national. Dans la mesure où la loi du 17 octobre 2013 impose, outre la parité femme-homme, que ces listes comportent une majorité d'élus exerçant des fonctions exécutives, je vous invite dès maintenant à vous rapprocher de son président en vue de leur établissement | 
